Article 1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute prestation de certification PEB commandée par un Client auprès du Prestataire, que le Client soit un consommateur (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), ci-après « Client B2C » ou un professionnel (personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, notamment une agence immobilière, un syndic ou un investisseur, ci-après « Client B2B ».
Le fait de commander une prestation implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit et préalable du Prestataire dérogeant expressément à telle ou telle clause.
Article 2. Définitions
- « Certificat PEB » : le certificat de Performance Énergétique des Bâtiments établi conformément à la réglementation de la Région de Bruxelles-Capitale.
- « Prestation » : la visite technique du bien, la collecte des données et l'établissement du certificat PEB correspondant.
- « Bien » : le bâtiment ou l'unité de logement faisant l'objet de la prestation.
- « Rendez-vous » : la date et l'heure convenues pour la visite technique du Bien.
Article 3. Commande et formation du contrat
Toute demande de prestation peut être introduite par téléphone, par courriel ou via le formulaire disponible sur le site www.peblevelup.be. Le Prestataire communique au Client, avant toute visite, le tarif applicable en fonction du type et de la superficie du Bien déclarés par le Client, sur base de la grille tarifaire en vigueur publiée sur le site.
Le contrat est formé dès la confirmation, par l'une ou l'autre partie, de la date de rendez-vous et du tarif applicable, que cette confirmation soit donnée oralement (téléphone), par écrit (courriel) ou par voie électronique (formulaire en ligne).
Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées (adresse, type de bien, superficie, coordonnées de contact). Toute inexactitude substantielle constatée lors de la visite peut entraîner une révision du tarif initialement annoncé, laquelle sera communiquée au Client avant la poursuite de la prestation.
Article 4. Prix et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont ceux publiés sur le site www.peblevelup.be au moment de la commande, exprimés en euros. Ils sont fixes pour la catégorie de bien concernée et ne peuvent être révisés qu'en cas d'inexactitude des informations communiquées par le Client (voir Article 3) ou de circonstances particulières du Bien constatées sur place et communiquées préalablement au Client.
Le paiement intervient intégralement après la visite technique, sur présentation d'une facture, par virement bancaire sur le compte communiqué par le Prestataire, dans un délai de 7 jours à compter de la date de facturation.
Pour les Clients B2B, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application d'un intérêt de retard ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Pour les Clients B2C, en cas de retard de paiement, le Prestataire adresse préalablement un premier rappel gratuit. Le Prestataire ne pourra réclamer qu'à l'expiration d'un délai de quatorze (14) jours calendrier et à défaut de paiement dans ce délai (délai prenant cours le troisième jour ouvrable suivant l'envoi du rappel s'il est envoyé par courrier postal, ou le jour suivant son envoi s'il est envoyé par voie électronique), conformément au Livre XIX du Code de droit économique, des intérêts de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire dont le montant ne peut excéder :
- 20 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € ;
- 30 €, majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 €, si le montant restant dû est compris entre 150,01 € et 500 € ;
- 65 €, majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €, si le montant restant dû est supérieur à 500 €.
Article 5. Obligations du Client
Afin de permettre la bonne exécution de la prestation, le Client s'engage à :
- Permettre l'accès à l'ensemble des pièces du Bien lors du rendez-vous, en ce compris cave, grenier, combles, garage et annexes ;
- Être présent au rendez-vous ou mandater une personne disposant des clés et d'une connaissance suffisante du Bien ;
- Fournir, dans la mesure du possible, les documents utiles à l'établissement du certificat (plans, factures de travaux d'isolation, documentation technique des installations de chauffage, certificat PEB antérieur, etc.) ;
- Signaler tout élément susceptible d'affecter la sécurité du certificateur lors de la visite.
Le Client reconnaît qu'à défaut de documentation disponible, le Prestataire applique les valeurs par défaut prévues par la méthodologie officielle de Bruxelles Environnement, généralement moins favorables au résultat du certificat.
Article 6. Annulation et report de rendez-vous
Le Client peut annuler ou reporter un rendez-vous sans frais, à condition d'en informer le Prestataire au moins 24 heures avant l'heure convenue, par téléphone ou par courriel.
Toute annulation, report ou absence du Client communiqué(e) moins de 24 heures avant le rendez-vous, ou toute impossibilité d'accéder au Bien à l'heure convenue, donne lieu à la facturation d'un forfait de 50 € TTC, destiné à couvrir l'immobilisation du créneau réservé.
Si le Prestataire doit annuler ou reporter un rendez-vous pour un motif qui lui est propre, il en informe le Client dans les meilleurs délais et propose un nouveau rendez-vous sans frais ni pénalité pour le Client.
Article 7. Exécution de la prestation
La visite technique est réalisée par un certificateur agréé par Bruxelles Environnement, conformément au protocole de certification résidentielle en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale. Sa durée varie généralement entre 30 minutes et 2 heures selon la taille et la complexité du Bien.
Le certificat PEB est établi sur base des éléments constatés lors de la visite et des documents fournis par le Client, puis encodé dans le logiciel officiel de Bruxelles Environnement.
Article 8. Livraison du certificat
Le certificat PEB est transmis au Client par courriel, au format PDF, et enregistré dans la base de données de Bruxelles Environnement. Il est valable dix (10) ans à compter de sa date d'établissement, sauf réalisation de travaux modifiant significativement la performance énergétique du Bien avant l'échéance.
Article 9. Responsabilité
Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation avec soin et diligence, dans le respect de la méthodologie officielle en vigueur au moment de la visite. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'inexactitude du résultat du certificat résultant d'informations incomplètes, erronées ou non communiquées par le Client.
Sauf faute grave, dol ou manquement à une obligation essentielle du contrat, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. Aucune disposition des présentes CGV ne vise à exclure ou limiter une responsabilité qui ne pourrait l'être en vertu du droit belge applicable, notamment à l'égard des Clients B2C.
Article 10. Droit de rétractation (Clients B2C uniquement)
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement au sens du Code de droit économique (livre VI), le Client B2C dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, hormis les frais de retour éventuels.
Toutefois, si le Client demande expressément que la prestation débute avant l'expiration de ce délai de 14 jours et que celle-ci est intégralement exécutée avant l'expiration de ce délai, le Client perd son droit de rétractation une fois la prestation totalement exécutée, conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique. Le Prestataire recueille cet accord exprès du Client avant toute visite programmée dans ce délai.
Article 11. Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel communiquées par le Client (identité, coordonnées, adresse du Bien, informations techniques) sont traitées par le Prestataire, responsable du traitement, aux seules fins de l'exécution de la prestation, de la facturation et du respect de ses obligations légales, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, augmentée des délais de conservation légaux applicables en matière comptable et fiscale. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement de ses données, qu'il peut exercer en contactant info@peblevelup.be.
Article 12. Propriété intellectuelle et usage du certificat
Le certificat PEB, une fois payé, appartient au Client, qui peut en faire l'usage qu'il souhaite dans le cadre de la vente, la location ou la gestion du Bien concerné. Le Prestataire conserve un exemplaire du certificat et des données associées conformément à ses obligations légales de conservation.
Article 13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par le droit belge, notamment en cas d'intempéries empêchant la visite, de maladie du certificateur, ou de toute autre circonstance imprévisible et insurmontable échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.
Article 14. Réclamations et médiation
Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à info@peblevelup.be. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.
À défaut de résolution amiable, le Client B2C peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be) ou, pour les litiges nés d'un achat en ligne, à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).
Article 15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et tout contrat conclu avec le Prestataire sont soumis au droit belge.
Pour les Clients B2B, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Pour les Clients B2C, cette clause attributive de compétence ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.
Article 16. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une prestation sont celles en vigueur à la date de la commande.