PEB et vente immobilière : ce que dit la loi à Bruxelles
Comme pour la location, le certificat PEB est obligatoire depuis 2011 pour toute vente d'un logement de plus de 18 m² situé en Région de Bruxelles-Capitale. Il doit être établi avant la mise en vente, et non après la signature du compromis.
Les obligations du vendeur
- La classe énergétique et la consommation théorique doivent apparaître dans l'annonce, quel que soit le canal utilisé.
- Le certificat doit être transmis au notaire chargé de l'acte de vente.
- Le numéro du certificat PEB doit figurer dans l'acte authentique.
Le rôle central du notaire
Les notaires sont tenus d'informer l'administration lorsqu'un bien est mis en vente sans certificat PEB valide. Ce signalement peut donner lieu à un procès-verbal, et en l'absence de poursuites, Bruxelles Environnement peut infliger une amende administrative pouvant aller de 50 à 62.500 euros selon la gravité du manquement.
Un certificat existant reste-t-il valable pour une vente ?
Oui, tant qu'il a moins de 10 ans. S'il est plus ancien, ou si le bien n'en a jamais eu, un nouveau certificat doit être établi avant la mise en vente.
Optimiser une vente grâce au PEB
Un bien mieux classé énergétiquement se négocie généralement plus facilement. Si des travaux simples (isolation de toiture, remplacement de châssis) peuvent faire gagner une ou deux classes avant la mise en vente, ça vaut la peine d'en discuter avec votre certificateur dès la première visite, avant même l'établissement du certificat définitif.
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